Politique de Protection des Données Personnelles LOGOPRESS SAS
- Informations conformément aux Articles 13, 14 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) -
Par la présente Politique de Protection des Données Personnelles, LOGOPRESS SAS (ci-après « LOGOPRESS ») souhaite présenter la manière dont elle traite et protège toutes données à caractère personnel (voir Article 4 (1) du RGPD) de ses partenaires commerciaux et de leurs employés.
1. Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel et qui pouvez-vous contacter ?
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est : LOGOPRESS SAS, ZA Les Salines, 25115 Pouilley les Vignes.
Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse suivante : privacy@logopress.com
2. Les données que nous traitons
Nous traitons les données à caractère personnel suivantes que nos partenaires commerciaux et leurs employés nous fournissent :
- Données d’identification (ex : nom, adresse email, numéro de téléphone, poste occupé au sein de l’entreprise)
- Nom d’utilisateur / identifiant d’utilisateur
- Numéro de ticket
- Données figurant dans la demande d’assistance
- Les déclarations confidentielles (votre consentement au traitement des données à caractère personnel, le retrait de votre consentement, vos oppositions au traitement des données à caractère personnel, vos déclarations faisant valoir vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données y compris toutes les informations que vous nous communiquez et par lesquelles vous nous confirmez ces droits).
En cas d’utilisation non autorisée d’un de nos produits ou d’utilisation de fichiers informatiques générés avec nos produits sans aucune licence à cette fin, nous pouvons traiter les données à caractère personnel suivantes que nous avons récupérées :
- Données de communication et d’utilisation
Nous ne traitons aucune donnée fournie par un tiers.
3. Pendant combien de temps utilisons-nous les données à caractère personnel ?
Nous n’utilisons vos données que pour la durée nécessaire aux finalités listées ci-dessous.
En outre, nous sommes soumis à diverses obligations légales déclaratives et de production de documents, incluant celles prévues par le Code Monétaire et Financier, le Code Général des Impôts et le Code du Commerce. La durée de conservation peut dès lors atteindre dix ans.
S’agissant des réclamations légales éventuelles, la durée du traitement des données doit prendre en compte les délais de prescription, qui peuvent atteindre trente ans, le délai de prescription de droit commun étant de cinq ans.
4. Pour quelle finalité et sur quelle base juridique traitons-nous les données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données à caractère personnel pour diverses finalités conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD) et de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée.
En principe, les finalités du traitement sont les suivantes : l’exécution et la négociation de contrats (Art. 6 (1) alinéa b du RGPD), la poursuite d’intérêts légitimes (Art. 6 (1) alinéa f du RGPD), en vertu de dispositions légales (Art. 6 (1) alinéa c du RGPD) après avoir obtenu votre consentement (Art. 6 (1) alinéa a du RGPD).
Plus particulièrement, nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes conformément aux dispositions légales mentionnées ci-dessous :
| Finalité / Intérêt légitime poursuivi | Données ou catégories de données faisant l’objet du traitement | Fondement juridique |
|---|---|---|
| Gestion et maintien des canaux de communication ainsi que des échanges avec nos partenaires commerciaux | Données d’identification. | Art. 6 (1) alinéa b, f du RGPD |
| Gestion des licences d’utilisation de nos produits | Données d’identification. | Art. 6 (1) alinéa b, f du RGPD |
| Assistance (ex : assistance téléphonique, assistance en ligne, plateforme de gestion des incidents, portail vidéo contenant des clips vidéo explicatifs pour nos clients) | Données d’identification ; Nom d’utilisateur, identifiant d’utilisateur ; Numéro de ticket ; Date de la demande d’assistance. | Art. 6 (1) alinéa b, f du RGPD |
| Prospection commerciale et publicités (ex : Prospection commerciale et publicités (ex : information des utilisateurs sur nos produits grâce à la newsletter) | Données d’identification. | Art. 6 (1) alinéa f du RGPD |
| Lutte et poursuite contre l’utilisation non autorisée de nos produits et identification des contrefacteurs. | Données d’identification ; Données de communication et d’utilisation. | Art. 6 (1) alinéa f du RGPD |
| Exercice ou défense d’un droit en justice | Données d’identification ; Toutes données ou catégories de données pertinentes dans le cadre de l’action. | Art. 6 (1) alinéa f du RGPD |
| Gestion du consentement (gestion du consentement relatif à la protection des données et des révocations du consentement) | Données d’identifications ; Déclarations confidentielles. | Art. 6 (1) alinéa c du RGPD |
| Gestion des droits des personnes concernées sur leurs données (traitement des demandes d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité des données) | Données d’identifications ; Déclarations confidentielles ; Toutes les données ou catégories de données faisant l’objet de la demande. | Art. 6 (1) alinéa c du RGPD |
5. Qui est destinataire de vos données à caractère personnel ?
a) Sous-traitants
Nous avons recours à des sous-traitants qui traitent vos données (voir Art. 4 (8) du GDPR) :
- Sociétés / Fournisseurs de services informatiques
b) Responsables de traitement
Nous partageons vos données à caractère personnel avec les sociétés affiliées suivantes, ayant la qualité de responsable de traitement tiers (voir Art. 4 (7) du RGPD) :
- AutoForm Engineering GmbH, Fällmisstrasse 2, 8832 Wilen bei Wollerau, Suisse
6. Transfert des données à caractère personnel vers un pays tiers
Nous transférons vos données aux entités suivantes dans les pays tiers concernés :
- AutoForm Engineering GmbH, Fällmisstrasse 2, 8832 Wilen bei Wollerau, Suisse
La Commission européenne a rendu une décision d’adéquation concernant le transfert de données vers la Suisse.
7. Êtes-vous tenu de fournir des données à caractère personnel ?
Vous nous communiquez uniquement les données nécessaires à la signature, l’exécution et le maintien de nos relations commerciales ou légalement requises à cette fin. En l’absence de ces données, nous ne pouvons engager ou maintenir une relation commerciale.
8. Prise de décision automatisée et profilage
Nous n’avons pas recours à la prise de décision automatisée lors de l’analyse de vos données à caractère personnel.
9. Vos droits
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès (Art. 15 du RGPD), d’un droit de rectification (Art. 16 du RGPD), d’un droit à l’effacement (Art. 17 du RGPD), d’un droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) et d’un droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD). Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en utilisant les informations de contact fournies à la section 1. – « Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel et qui pouvez-vous contacter ».
Si vos données à caractère personnel sont traitées pour la poursuite de nos intérêts légitimes, conformément à l’Article 6 (1) alinéa f du RGPD, vous avez le droit de vous y opposer, conformément à l’Article 21 du RGPD. Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant votre droit d’opposition à la fin de la Politique de Protection des Données Personnelles.
En outre, si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel est illicite, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Art. 77 du RGPD). Ce droit d’introduire une réclamation s’applique sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Informations concernant l’exercice de votre droit d’opposition, conformément à l’Article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel sur le fondement de l’Article 6 (1) alinéa f du RGPD (traitement des données à caractère personnel protégeant l’équilibre des intérêts) ; ceci inclut le profilage fondé sur ces dispositions (Art. 4 (4) du RGPD).
Si vous décidez de vous opposer au traitement, nous cesserons de traiter les données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous puissions démontrer des raisons légitimes et impérieuses justifiant le traitement prévalant sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
L’exercice du droit d’opposition n’est soumis à aucun formalisme particulier. Idéalement, la demande doit être adressée aux organismes mentionnés à la section 1. – « Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel et qui pouvez-vous contacter ».