Contrat de Licence et de Service Associés pour les produits de la gamme SOLIDReporter de LOGOPRESS SAS

Les termes et conditions qui suivent (appelés Contrat ou Contrat de licence) établissent et définissent le contrat entre vous (personne physique ou personne morale unique), dénommé ci-après « vous » ou « l’utilisateur final », et LOGOPRESS SAS), dénommé ci-après « LOGOPRESS », dont le siège social est fixé à POUILLEY LES VIGNES 25115 – France et portant sur l’ensemble des modules logiciels et services, documents papiers ou numériques associés, connus sous l’appellation principale SOLIDReporter et dont LOGOPRESS est éditrice, dénommé ci-après « le Logiciel » ou « le Logiciel SOLIDReporter ». Sauf stipulation contraire, ce Contrat concerne également l’ensemble des évolutions ou corrections de SOLIDReporter auxquelles vous pourriez avoir accès par la suite, (i) dans le cadre de la garantie décrite ci-après ou (ii) dans le cadre des évolutions, que pourrait proposer LOGOPRESS, pour le Logiciel dont vous aurez acquis un droit d’utilisation.
Le Logiciel SOLIDReporter SOLO est étudié pour fonctionner avec le logiciel SOLIDWORKS^® (édité par la Société Dassault Systèmes SolidWorks Corporation) dans le numéro de version SOLIDWORKS^® unique que vous aurez choisi lors de son installation.
Le Logiciel SOLIDReporter TEAM REPORT (YYYY) est étudié pour collecter, traiter, synthétiser des données issues de différents utilisateurs du Logiciel SOLIDReporter SOLO, à condition que ces utilisateurs n’exploitent pas une version SOLIDWORKS^® ultérieure à la version (YYYY).

Ce contrat ne concerne en rien le produit SOLIDWORKS^®.

Ce Contrat est un Contrat de licence et non un Contrat de vente.

LOGOPRESS vous fournit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable définit par les termes de ce Contrat de licence. Vous devez lire avec attention les termes et conditions de ce Contrat avant de procéder à l’installation du Logiciel SOLIDReporter. Si vous poursuivez l’installation du Logiciel SOLIDReporter, cela signifie que vous acceptez les termes et conditions de ce Contrat de licence. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et conditions de ce Contrat, n’installez pas le Logiciel SOLIDReporter et faites nous part, dans les 15 jours suivants la date de facturation, de votre souhait d’obtenir le remboursement des sommes éventuellement déjà payées pour l’utilisation de ce produit (Notez qu’aux sommes remboursées seront systématiquement déduits nos frais de service et frais bancaires fixés forfaitairement à 20€/licence (vingt Euros) ou US$25/licence (vingt-cinq Dollars US), suivant la monnaie de la facture concernée).

1 – Octroi de licence d’utilisation du Logiciel SOLIDReporter

1.A Conditions de licences générales :

LOGOPRESS vous accorde une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, du Logiciel et des documents utilisateurs sous forme électronique accompagnant le Logiciel, selon les termes et conditions de ce Contrat. Cet accord est donné pour un utilisateur unique identifié par une unique adresse email. Cette identification par adresse email est immuable et fonctionne comme une carte de visite papier qui reste non modifiable après validation. Si l’utilisateur identifié change, pour quelques raisons que ce soit d’adresse email, une nouvelle licence devra être achetée (cependant, en cas d’erreur de saisie initiale, vous disposez d’un délai de 3 mois après l’achat pour demander la correction de l’adresse email erronée. L’ancienne adresse email sera alors définitivement annulée et désactivée). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel si vous n’êtes pas le propriétaire de l’adresse email déclarée lors de son enregistrement.

Vous ne pouvez pas fournir un accès au droit d’utilisation de ce Logiciel à une tierce partie et conséquemment, vous ne pouvez pas vendre, licencier, sous-licencier, transférer, attribuer ou louer le Logiciel et son droit d’utilisation à un autre utilisateur final. Le droit d’utilisation qui vous est concédé est non cessible. Vous ne pouvez pas modifier le Logiciel SOLIDReporter ni tenter de le décompiler ou le désassembler pour en obtenir le code source.

1.B Conditions de licences supplémentaires pour SOLIDReporter SOLO :

SOLIDReporter SOLO est un complément à SOLIDWORKS^® pour une unique version de SOLIDWORKS^®, à sélectionner à l’enregistrement du produit (Il vous faut donc une copie de SOLIDReporter SOLO par version SOLIDWORKS^® utilisée). Cette politique de licence nous permet d’offrir la maintenance du produit gratuitement tant que vous conservez la même version SOLIDWORKS^®.
Votre copie SOLIDReporter SOLO peut être installée sur autant d’ordinateurs que vous souhaitez si, et seulement si, elle est utilisée par le même utilisateur identifié.
Une connexion Internet est requise à l’installation/enregistrement de votre copie. Son utilisation quotidienne ne nécessite pas Internet sauf au minimum une fois par mois pour la génération des rapports de synthèse.
Les rapports de synthèse peuvent être générés au maximum depuis 3 ordinateurs différents sur une même période d’1 mois (du premier au dernier jour du mois).

1.C Conditions de licences supplémentaires pour SOLIDReporter TEAM REPORT :

SOLIDReporter TEAM REPORT (YYYY) s’installe en dehors de SOLIDWORKS^®. Son premier but est de compiler et analyser un ensemble de données créé par plusieurs utilisateurs de la version SOLO pour en sortir des rapports de groupe, à condition que ces utilisateurs n’exploitent pas une version SOLIDWORKS^® ultérieure à la version (YYYY).
Votre copie SOLIDReporter TEAM REPORT peut être installée sur autant d’ordinateurs que souhaité si, et seulement si, elle est utilisée par le même utilisateur identifié.
Une connexion Internet est requise à l’installation/enregistrement de votre copie. Son utilisation peut également nécessiter une connexion pour la génération des rapports de synthèse.

1.D Mécanismes de sécurité des licences :

LOGOPRESS essaie de prendre toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour éliminer le piratage de ses logiciels. Dans ce contexte, le Logiciel peut inclure un mécanisme de sécurité qui détecte l'installation ou l'utilisation illégale de copies, et collecte et transmet des données sur ces copies illégales. Les informations collectées n'incluent pas les données créées avec le Logiciel et appartenant aux clients (noms des projets, noms des fichiers, temps d’utilisation). En utilisant le Logiciel, vous acceptez que de telles informations soient détectées, collectées, transmises et utilisées en cas de détection d'une copie illégale. LOGOPRESS se réserve également le droit d'utiliser un système de verrouillage pour contrôler l'accès au Logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel si vous n’êtes pas le propriétaire de l’adresse email déclarée lors de son enregistrement.

2 - Droits de propriété :

LOGOPRESS, ses fournisseurs ou ses concédants détiennent et conservent copyright, marque de fabrique, et droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et la documentation. Le Logiciel est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Le Logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Vous pouvez copier le Logiciel sur un autre espace de stockage à des seules fins de sauvegarde ou dans les termes prévus par le présent Contrat de licence. Vous ne pouvez enlever du Logiciel et/ou de ses documentations, aucune mention de copyright ou droit de propriété.

Le Logiciel sous Licence peut inclure des logiciels et des documentations d'un tiers, qui seront soumis à toutes les obligations et restrictions imposées par le Contrat de licence dudit tiers et ne seront utilisés que par vous et que pour l’utilisation du Logiciel dans les termes et conditions de ce Contrat.

3 – Service de Maintenance :

3.A Nouvelles versions :

L’accès aux éventuelles (i) corrections d’anomalies et/ou (ii) nouvelles versions du Logiciel SOLIDReporter pourra se faire sans frais supplémentaire via le site Web dédié https://www.SOLIDReporter.com aux conditions suivantes :

- Disposer d’un numéro de série actif pour le logiciel
ET
- Conserver le même niveau de version SOLIDWORKS^® que celui déclaré lors de l’enregistrement du Logiciel SOLIDReporter.

Les versions fournies dans le cadre du service de maintenance, annulent et remplacent les versions déjà existantes.

3.B Assistance :

L’accès à l’espace support clients pourra également se faire sans frais supplémentaire, 7 jours sur 7 et 24H sur 24, et si les 2 conditions ci-dessus, décrites à l’article 3.A, sont réunies, via notre site Web https://www.SOLIDReporter.com. Dans la limite de disponibilité de notre site Web, cet accès est ouvert pour :

Report d’anomalies	Sans limite de temps
Assistance à l’utilisation	Dans les 12 mois qui suivent l’achat de la licence
Questions techniques	Dans les 12 mois qui suivent l’achat de la licence

Notre équipe support (sous réserve de sollicitations raisonnables de votre part) déploiera ses meilleurs efforts pour répondre aux questions, par email, lors de ses heures habituelles de travail.

3.C Impact sur la Maintenance d’une évolution de niveau de version SOLIDWORKS^® :

3.C.1 Cas de SOLIDReporter SOLO :

La Maintenance de la licence SOLIDReporter SOLO achetée est seulement fournie tant que vous utilisez le même niveau de version SOLIDWORKS^® que celui déclaré lors de l’enregistrement initial du Logiciel.

3.C.2 Cas de SOLIDReporter TEAM REPORT :

La Maintenance de la licence SOLIDReporter TEAM REPORT YYYY achetée est seulement fournie tant qu’aucun de vos utilisateurs de SOLIDReporter SOLO ne passe à une version SOLIDWORKS^® (YYYY+1) ou ultérieure.

4 – Durée et Résiliation :

La licence d’utilisation du Logiciel, objet du présent Contrat est accordée pour une durée illimitée (sous réserve des précisions ci-dessous de cet article), tant que l’utilisateur identifié du Logiciel conserve le même niveau de version SOLIDWORKS^® que celui déclaré lors de l’enregistrement du Logiciel SOLIDReporter.

Toutefois,
(i) en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la licence d’utilisation du logiciel au-delà des 30 jours qui suivent sa commande, LOGOPRESS pourra la suspendre automatiquement, sans notification particulière.
(ii) en cas de non-respect par l’utilisateur final de l’une, ou quelconque de ses autres obligations liées à cette licence, LOGOPRESS, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, pourra retirer à l’utilisateur final le droit d’utiliser le Logiciel SOLIDReporter, après envoi à celui-ci d’une notification (sur l’adresse email déclarée pour cet utilisateur) de mise en demeure restée sans effet dans le délai de 15 jours suivant sa date d’expédition. Un tel retrait entraîne obligation pour l’utilisateur final de cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel. Les réserves, termes et conditions stipulés dans les articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent Contrat conserveront leurs effets après la fin de ce Contrat.
(iii) Vous comprenez et acceptez que des connexions automatiques et régulières aux services back office de notre site Web dédié https://www.SOLIDReporter.com sont nécessaires au fonctionnement du Logiciel. C’est pourquoi, si pour une raison quelconque, LOGOPRESS se devait/décidait d’arrêter le développement et/ou la fourniture du Logiciel SOLIDReporter, LOGOPRESS s’engage à maintenir l’exploitation de ce site Web au moins une (1) année après la notification de cet arrêt. Cette notification serait faite sur le site web et le Logiciel cesserait donc de fonctionner une (1) année après cette notification.

5 – Garantie :

Pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la première installation du Logiciel par l’utilisateur final, LOGOPRESS garantit que les performances du Logiciel SOLIDReporter seront pour l’essentiel conformes aux indications contenues dans les documentations numériques livrées avec le Logiciel. Dans le cadre de cette garantie, LOGOPRESS fera ses meilleurs efforts, de façon raisonnable, afin de réparer ou remplacer la copie du Logiciel livrée non conforme. Cependant, s’il est constaté que de tels efforts ne suffiraient pas à atteindre cette conformité, LOGOPRESS pourrait alors simplement décider de rembourser le montant que vous aurez payé pour le Logiciel non conforme.

Limites et exclusions de Garantie :
La garantie LOGOPRESS n’est pas assurée dans le cas où le Logiciel serait dégradé ou détruit de façon accidentelle ou volontaire par une personne n’appartenant pas au personnel LOGOPRESS ou dans le cas où vous ne respecteriez pas complètement les termes et obligations du présent Contrat. Il en est de même si le Logiciel est utilisé de façon inappropriée à son objet ou exploité en combinaison avec des produits Logiciels ou matériels qui n’auraient pas été expressément reconnus compatibles par LOGOPRESS. Vous reconnaissez que le Logiciel utilise l’état de l’art et de la technique et qu’excepté pour le premier paragraphe, ci-dessus, de cet article 5, et dans les limites autorisées par la législation en vigueur, LOGOPRESS et ses distributeurs fournissent le Logiciel « en l’état » sans aucune garantie, expresse ou implicite, ce qui inclut mais ne limite pas à la garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un objet particulier du Logiciel sous licence. Vous serez seul responsable de la sélection, de l’adéquation à un objet particulier et de l’efficacité du Logiciel sous licence et assumerez tous les risques découlant de ou afférents à une telle utilisation.
La garantie décrite dans cet article 5, est la seule garantie donnée par LOGOPRESS en ce qui concerne le Logiciel, sa documentation et les services éventuellement associés et fournis dans le cadre de ce Contrat.

6 - Limitation de Responsabilité :

Vous reconnaissez également que la valeur des produits que vous concevez, modifiez, gérez peut être très supérieure au prix payé pour la licence d’utilisation du Logiciel. Vous reconnaissez explicitement que vous devez mettre en œuvre toutes mesures (sauvegardes...) vous permettant de vous prémunir contre tout risque de pertes de données informatiques. La responsabilité maximale de LOGOPRESS découlant de ou en rapport avec ce Contrat et chaque partie de ce Contrat en ce compris l’exécution et la performance, sera limitée, si cette responsabilité n’est pas la conséquence d’une fraude ou d’une faute lourde de la part de LOGOPRESS, au montant net réglé par l’utilisateur final à LOGOPRESS conformément au présent Contrat, dans les douze (12) mois précédant immédiatement la date du dépôt de la réclamation.

Dans la limite des lois applicables localement, LOGOPRESS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, perte d’image ou dommages particuliers notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dommages consistant en une perte de bénéfices, résultant des recours de tiers, toute perte d’avantages, d’économies ou de revenus de toutes sortes ou toute augmentation des couts d’exploitation.

Les limitations ou exclusions de responsabilité doivent être entendues comme bénéficiant également aux employés de LOGOPRESS, ses représentants, ses filiales et toutes autres personnes employées par LOGOPRESS dont l’activité est régie par le présent Contrat.

7 – Restriction à l’exportation :

Le pays d’utilisation du Logiciel est supposé être celui que vous avez indiqué pour l’adresse de facturation lors de votre achat. Le Logiciel et la documentation fournis dans le cadre de ce Contrat sont susceptibles d’être soumis aux lois et réglementations locales sur le contrôle de l'exportation, et aux lois et réglementations sur l'importation ou exportation des autres pays, comprenant mais ne se limitant pas aux réglementations de l'Administration des exportations du gouvernement des États-Unis et leur liste des pays sous embargo. Vous vous engagez à respecter de telles lois et réglementations. Vous reconnaissez explicitement votre responsabilité de vous conformer pleinement à toutes ces lois et réglementations à vos frais.

8 – Information sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles :

Vous autorisez LOGOPRESS à stocker et utiliser toutes les données et informations requises pour ou provenant des relations commerciales entre nous (incluant mais ne se limitant pas aux documents contractuels et information vous concernant ainsi que votre personnel auxiliaire) comme nécessaires pour la bonne exécution du présent Contrat. Ces données peuvent être utilisées dans et hors du pays de constitution de l’utilisateur final, et peuvent être dévoilées aux sociétés affiliées à LOGOPRESS à des fins de services ou pour des raisons légales ou pour un audit interne à LOGOPRESS et/ou des besoins de supervision; dans la mesure où LOGOPRESS utilise les données personnelles en conformité avec l’article n°1 de la loi (EU) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles – RGPD), LOGOPRESS se soumet à la loi de la protection des données en vigueur. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité de LOGOPRESS (disponible en cliquant sur https://www.solidreporter.com/fr/politique-de-confidentialite/user). Vous devrez fournir cette politique de confidentialité à tous vos utilisateurs du Logiciel.

D’autre part, SOLIDReporter assurant un suivi automatique et/ou assisté de l’activité de l’utilisateur, l’utilisateur final et l’éventuelle personne morale dont il dépend reconnaissent être pleinement informés de ce suivi automatisé et/ou assisté et l’accepter, et sont seuls responsables de déterminer si sa mise en œuvre et l’information qu’ils en feront sont conformes aux lois qui leur sont applicables sur le territoire d’exploitation du logiciel, ce qui inclut mais ne se limite pas au RGPD.

9 – Dispositions générales :

Toutes les dispositions de ce Contrat déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente seront réputées séparées du présent Contrat et n'affecteront pas la validité et la mise en application des dispositions restantes. Les parties conviennent de tenter sans délai de parvenir à un accord sur une clause de remplacement.

Toutes les dispositions qui de par leur nature sont raisonnablement supposées survivre à la résiliation du Contrat perdureront comme des obligations et droits en vigueur.

Ce Contrat constitue l'intégralité du contrat entre vous et LOGOPRESS concernant la fourniture du Logiciel SOLIDReporter et les services associés et remplace tous les accords, écrits, propositions, représentations ou communications orales ou écrites de chacune des parties et qui seraient antérieurs.

Ce Contrat ne pourra être amendé uniquement par un instrument écrit dûment signé par les deux parties.

La langue de ce Contrat est le français. Si parfois ou de temps en temps LOGOPRESS décide de fournir une traduction de ce Contrat dans une autre langue, la traduction n'aura qu'une valeur d'information et c'est cette version française qui fera foi.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français, nonobstant les dispositions relatives aux conflits de lois. Tous les différents découlant de ou relatif à ce Contrat seront discutés entre les parties, avant tout autre action, en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable, ils seront réglés par le tribunal de commerce de BESANCON.